AESH et MDPH pour un enfant dys : demarches concretes pour les parents

"On nous a dit de faire un dossier MDPH, on ne sait pas par ou commencer", "le PPS est notifie mais l'AESH n'arrive toujours pas", "le delai de 4 mois annonce s'est transforme en 14 mois" : les demarches MDPH sont l'une des etapes les plus complexes du parcours dys. Cet article propose un guide pratique des demarches, des pieces a fournir et des recours possibles, sources Eduscol, CNSA et Defenseur des droits a l'appui.

A retenir — Ce contenu informatif ne remplace pas l'avis d'un medecin, d'un travailleur social ou d'un avocat specialise en droit du handicap. Pour un panorama plus large, voir Troubles dys enfant : guide complet et PAP, PPS et amenagements.

PAP, PPS, AESH : de quoi parle-t-on ?

Avant de detailler les demarches, rappel des dispositifs (voir PAP, PPS et amenagements pour le detail) :

• PAP (Plan d'Accompagnement Personnalise) — interne a l'Education Nationale, decide par le chef d'etablissement sur avis du medecin scolaire. Pas de MDPH. Amenagements pedagogiques mais pas de materiel, pas d'AESH.
• PPS (Projet Personnalise de Scolarisation) — necessite une notification MDPH (reconnaissance du handicap). Permet l'octroi de materiel pedagogique adapte (ordinateur), d'un AESH, d'une orientation specialisee (ULIS), etc.
• AESH (Accompagnant d'Eleves en Situation de Handicap) — adulte qui accompagne l'eleve en classe. Notifie par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapees) au sein de la MDPH. Existe en individuel (AESH-i) ou mutualise (AESH-m, pour plusieurs eleves).

L'AESH n'est pas automatique dans un PPS : il faut le demander specifiquement, et la CDAPH evalue la pertinence.

Quand demander un dossier MDPH pour un enfant dys ?

Le dossier MDPH se justifie quand :

• Le PAP ne suffit plus : amenagements pedagogiques insuffisants, retentissement scolaire massif.
• Un materiel pedagogique adapte est necessaire (ordinateur, logiciels specifiques), au-dela de ce que la famille peut financer seule.
• Un AESH est necessaire pour accompagner l'enfant en classe.
• Une orientation specialisee (ULIS-TSL, IME, ITEP) est envisagee.
• Une AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicape) est sollicitee pour compenser financierement les frais (orthophonie en depassement, neuropsy, materiel).
• L'enfant presente une forme severe ou des comorbidites multiples (cf Double dys et comorbidites).

En revanche, pour une dyslexie isolee, legere a moderee, le PAP reste souvent suffisant et le dossier MDPH peut etre evite — il est long, lourd, et n'apporte rien si le besoin n'est pas la.

Source CNSA — Donnees MDPH et handicap

Etape par etape : monter un dossier MDPH

Etape 1 — Decision parentale et premier dialogue (semaine 0)

• Reunion avec l'enseignant, le directeur d'ecole, le medecin scolaire et idealement l'orthophoniste.
• Etablir un constat partage du retentissement scolaire.
• Anticiper le projet : qu'est-ce qu'on demande concretement ? Materiel ? AESH ? Orientation ?
• Demander a l'enseignant referent ASH (Adaptation Scolaire et Scolarisation des eleves Handicapes) de votre departement de vous accompagner.

Etape 2 — Recuperer les documents obligatoires (semaines 0 a 4)

Le dossier MDPH comprend :

1. Formulaire CERFA 15692*01 — demande generique (telechargeable sur www.formulaires.service-public.fr). 2. Certificat medical CERFA 15695*01 — rempli par un medecin (medecin traitant, pediatre, medecin specialiste). 3. Bilan orthophonique recent (< 2 ans) — comprenant les chiffres etalonnes (z-scores, deviations standards), la conclusion diagnostique et les recommandations. 4. Bilan complementaire si pertinent : neuropsychologique (WISC-V), psychomoteur, ergotherapique selon les profils. 5. GEVA-Sco — Guide d'Evaluation des besoins de compensation en matiere de Scolarisation. Document central dans le dossier MDPH (cf detail ci-dessous). 6. Bulletins scolaires des 2 dernieres annees (avec appreciations). 7. Productions de l'enfant (cahiers, evaluations) — pieces justifiant le retentissement. 8. Lettre de motivation parentale — facultative mais utile : projet, demande precise. 9. Eventuels rapports d'autres professionnels (CMPP, CRTLA, SESSAD, psychologue).

Astuce : un dossier complet est traite plus vite. Un dossier incomplet retourne aux parents = 2 a 4 mois de delai supplementaire.

Etape 3 — Le GEVA-Sco : document central (semaines 4-8)

Le GEVA-Sco est rempli par l'enseignant (1ere demande) ou par l'enseignant en lien avec l'enseignant referent ASH (renouvellement). C'est un document long et detaille qui evalue :

• Les acquisitions scolaires (par discipline).
• Les besoins de l'eleve : besoin d'accompagnement humain, materiel, pedagogique.
• Le retentissement sur la vie scolaire et sociale.
• Les propositions : amenagements deja en place, evolution souhaitee.

Le GEVA-Sco est decisif : la CDAPH s'appuie largement dessus. Bonnes pratiques :

• Demander un rendez-vous avec l'enseignant avant la redaction.
• Lui partager les comptes-rendus de bilans (orthophonique notamment).
• Lui suggerer de citer des exemples concrets : "ne parvient pas a lire un texte de 10 lignes en classe sans aide", "dictee de 5 lignes en 30 min au lieu de 15".
• Demander la relecture du GEVA-Sco avant transmission (les parents en ont le droit).

Etape 4 — Depot du dossier (semaine 8)

Le dossier complet est depose a la MDPH du departement :

• En main propre (acceptable mais peu pratique).
• Par envoi recommande avec accuse de reception (recommande pour la tracabilite).
• Sur plateforme en ligne quand disponible (de plus en plus de MDPH proposent un depot dematerialise).

Un accuse de reception est envoye sous 2 a 4 semaines. La date d'accuse marque le debut officiel de l'instruction.

Etape 5 — Instruction du dossier (semaines 8-30 en moyenne)

L'instruction dure officiellement 4 mois maximum selon le Code de l'Action Sociale et des Familles (art. L. 241-6). Dans les faits, la duree reelle est 6 a 12 mois selon les departements, parfois plus (cf rapport Defenseur des Droits 2022 sur les MDPH).

L'instruction comprend :

• Verification administrative.
• Examen par l'equipe pluridisciplinaire d'evaluation (medecin, psychologue, enseignant specialise, ergotherapeute selon les profils).
• Eventuelle rencontre en equipe de suivi de scolarisation (ESS) dans l'etablissement.
• Decision en CDAPH (Commission qui statue collegialement).

Les parents peuvent etre invites a la CDAPH s'ils en font la demande. Ils peuvent aussi se faire accompagner d'une association (FFDys, APEDA, UNAPEI, etc.).

Etape 6 — Notification (semaine 30 et apres)

La notification est envoyee par courrier. Elle contient :

• Les droits accordes ou refuses (PPS, AESH, materiel, AEEH).
• Les modalites : AESH individuel ou mutualise, nombre d'heures, etc.
• La duree de validite : generalement 1 a 5 ans (parfois jusqu'a la fin du cycle scolaire).
• Les voies de recours (cf plus bas).

Source Eduscol — Demarche notification MDPH

Et apres la notification : l'AESH arrive-t-il vraiment ?

C'est l'un des points les plus difficiles. La notification MDPH ne garantit pas une mise en place immediate de l'AESH. Plusieurs cas de figure :

• AESH affecte des la rentree — ideal, mais loin d'etre systematique.
• AESH affecte avec retard (1 a 6 mois apres la rentree) — cas frequent, surtout dans les academies tendues.
• AESH non affecte par manque de personnel — cas malheureusement frequent, qui peut amener a un recours.
• Volume d'heures partiel : notification de 20h/semaine, AESH affecte pour 8h seulement.

Selon le rapport DEPP 2023, environ 75 % des notifications AESH sont effectivement honorees dans l'annee scolaire. Les 25 % restants sont reportes ou partiellement honores.

Que faire si l'AESH n'arrive pas ?

1. Contacter l'enseignant referent ASH du departement — il a la visibilite sur les affectations. 2. Saisir la DSDEN (Direction des Services Departementaux de l'Education Nationale) par courrier — formel. 3. Saisir le Defenseur des droits si le retard depasse 2-3 mois ou si l'enfant est en souffrance. Procedure simple en ligne : www.defenseurdesdroits.fr. 4. Saisir le tribunal administratif en refere-liberte dans les cas extremes — sur conseil d'un avocat. Cette voie est utilisee chaque annee par plusieurs centaines de familles, avec des succes documentes. 5. Mobiliser les associations (FFDys, UNAAPE, UNAPEI) qui peuvent accompagner et porter un plaidoyer collectif.

Recours en cas de refus ou de notification insatisfaisante

Si la notification refuse une demande (ex : pas d'AESH alors qu'on en demandait, materiel refuse, PPS non attribue) :

Recours administratif prealable obligatoire (RAPO)

Avant tout recours juridictionnel, un recours administratif prealable obligatoire (RAPO) doit etre exerce. Demarche :

• Delai : 2 mois apres la notification.
• Forme : courrier recommande a la CDAPH, expliquant les motifs de la contestation.
• Pieces : joindre tout element nouveau ou rappeler les pieces deja transmises.
• Instruction : la CDAPH re-examine le dossier sous 2 mois.

Recours contentieux

En cas de rejet du RAPO, recours possible devant le tribunal judiciaire — pole social (anciennement TCI = Tribunal du Contentieux de l'Incapacite, supprime en 2019).

• Delai : 2 mois apres la decision sur RAPO.
• Forme : requete deposee au greffe.
• Aide juridictionnelle : possible sous conditions de ressources.
• Accompagnement : un avocat n'est pas obligatoire mais utile.

Les associations specialisees (UNAPEI, APF France handicap, FFDys) peuvent accompagner. Certaines ont leur propre service juridique.

Defenseur des Droits

Independant du recours juridictionnel, le Defenseur des Droits peut etre saisi a tout moment :

• En cas de delai excessif d'instruction (> 6 mois sans nouvelle).
• En cas de non-execution d'une notification (AESH non affecte).
• En cas de discrimination suspectee.

Procedure gratuite, en ligne ou par courrier postal. Le Defenseur des Droits peut publier une decision publique recommandant a la MDPH ou a l'Education Nationale de prendre des mesures.

L'AEEH : Allocation d'Education de l'Enfant Handicape

Au-dela des amenagements scolaires, le dossier MDPH peut aussi etre l'occasion de demander une AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicape) :

• Conditions : enfant de moins de 20 ans, taux d'incapacite >= 50 % (ou >= 80 % pour les complements eleves).
• Montant : base 142,70 EUR / mois (2024), avec complement de niveau 1 a 6 selon la severite.
• Versement : par la CAF ou la MSA apres notification MDPH.

Pour les troubles dys, l'AEEH est rarement accordee pour une forme isolee et legere. Elle l'est plus souvent pour :

• Multi-dys severe.
• Dys + TDA/H avec retentissement massif.
• Dys + TSA, ou autre comorbidite complexe.
• Cas necessitant des deplacements en orthophonie + autres bilans / soins importants.

Le taux d'incapacite est evalue selon le bareme du Decret 93-1216 du 4 novembre 1993 (Guide-bareme pour l'evaluation des deficiences et incapacites).

Conseils pratiques pour les parents

Avant le depot

• Anticiper : commencer la demarche en debut d'annee scolaire pour une notification a la rentree suivante (8-12 mois de delai).
• Reunir tous les bilans avant de deposer : un dossier incomplet retourne 2 mois plus tard.
• Demander a l'enseignant referent ASH un rendez-vous : il connait les criteres locaux d'attribution.

Pendant l'instruction

• Garder traces de tous les echanges (mails, courriers, comptes-rendus).
• Etre patient mais ferme : relancer tous les 2-3 mois si pas de nouvelle.
• Solliciter des associations (FFDys, APEDA) pour conseils et soutien.

Apres notification

• Verifier l'execution : AESH affecte ? Materiel livre ? Demande de financement engagee ?
• Tenir l'enseignant et l'etablissement informes de l'avancement.
• Anticiper le renouvellement : 6 mois avant l'echeance, redeposer un dossier (les MDPH le demandent maintenant systematiquement).

Sante mentale familiale

Les demarches MDPH sont eprouvantes : long, complexe, souvent vecu comme deshumanisant. Pistes :

• Ne pas affronter seul : associations, groupes de parents.
• Garder en tete l'objectif : aider l'enfant a apprendre, pas faire reconnaitre un statut.
• Solliciter un soutien psychologique pour les parents si necessaire (MonSoutienPsy, psychologue de ville).

Erreurs frequentes des parents

• Confondre PAP et PPS : le PAP n'est pas une voie vers le PPS, ce sont deux dispositifs distincts. Le PAP n'apporte ni materiel ni AESH.
• Sous-estimer le delai : "on a depose en avril, ca devrait etre pret pour la rentree" — non. Compter 8-12 mois minimum.
• Sous-fournir les pieces : un dossier minimal est juge minimal. La CDAPH s'appuie sur les pieces. Sur-fournir n'est jamais sanctionne.
• Ne pas exercer le RAPO : trop de familles renoncent face a une notification insatisfaisante alors que le recours aboutit dans 30-40 % des cas (donnees diverses associations).
• Penser que l'AESH "tombe" tout seul : une notification AESH ne garantit pas l'affectation. Relancer activement la DSDEN est souvent necessaire.

FAQ

Quel est le delai reel d'un dossier MDPH ?

Officiellement 4 mois. Reellement, 6 a 12 mois selon les departements, parfois plus dans les MDPH les plus engorgees (rapport Defenseur des Droits 2022). Compter 8 mois en moyenne sur le territoire francais.

Peut-on demander une AESH sans dossier MDPH ?

Non. L'AESH est notifie par la CDAPH au sein de la MDPH. Aucune autre voie n'existe. En revanche, certains amenagements (temps majore, photocopies, tolerance orthographique) sont accessibles via un PAP sans MDPH (cf PAP, PPS et amenagements).

Combien d'heures d'AESH peut-on obtenir pour un enfant dys ?

Variable. Selon le retentissement, l'AESH peut etre notifie pour 6 a 24h hebdomadaires. AESH-individuel (uniquement pour l'enfant) ou AESH-mutualise (partage entre plusieurs eleves de l'ecole). La notification precise le volume horaire et la modalite.

Peut-on cumuler AESH et ULIS-TSL ?

Generalement non : l'orientation ULIS-TSL implique que l'enfant beneficie d'un dispositif specifique avec enseignant specialise, ce qui rend l'AESH redondante dans la plupart des cas. Exception possible pour les enfants ULIS avec comorbidites importantes (dys + TSA par exemple). La CDAPH evalue au cas par cas.

Que faire si la notification AESH n'est pas honoree a la rentree ?

1. Contacter l'enseignant referent ASH du departement. 2. Ecrire a la DSDEN par courrier recommande. 3. Saisir le Defenseur des Droits si pas de reponse satisfaisante sous 1-2 mois. 4. En dernier recours, refere-liberte au tribunal administratif (necessite generalement un avocat).

L'AEEH est-elle imposable ?

Non. L'AEEH n'est pas imposable et n'entre pas dans le calcul du revenu fiscal de reference. Elle est versee par la CAF ou la MSA.

Doit-on redemander une notification chaque annee ?

Pas chaque annee, mais a chaque fin de validite (1 a 5 ans selon les notifications, parfois plus longues pour les cas stables). Un renouvellement se demande idealement 6 mois avant l'echeance.

Le RAPO est-il vraiment utile ?

Oui. Selon les estimations associatives (UNAPEI, APF), 30 a 40 % des RAPO aboutissent a une modification favorable de la notification. C'est une etape obligatoire avant tout contentieux et une voie effective de revision. Ne pas l'exercer revient a renoncer.

A retenir

• Le dossier MDPH est lourd (8-12 mois en moyenne) — anticiper des le debut de l'annee scolaire precedente.
• Le GEVA-Sco rempli par l'enseignant est le document central — solliciter un dialogue prealable.
• La notification AESH n'est pas synonyme d'affectation : il faut souvent relancer la DSDEN.
• En cas de refus ou de retard, RAPO + Defenseur des Droits sont les recours prioritaires.
• L'AEEH complete le dispositif financier — sous conditions d'incapacite (>= 50 %).
• Ne pas rester seul : associations FFDys, APEDA, UNAPEI accompagnent les familles.

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Sources

• Code de l'Action Sociale et des Familles, art. L. 241-6 et suivants.
• Loi du 11 fevrier 2005 sur l'egalite des droits et des chances, la participation et la citoyennete des personnes handicapees.
• Decret 93-1216 du 4 novembre 1993, Guide-bareme pour l'evaluation des deficiences et incapacites.
• Eduscol — Demarche notification MDPH et amenagements scolaires — https://eduscol.education.fr/
• CNSA — Donnees nationales sur les MDPH — https://www.cnsa.fr/
• Defenseur des Droits, rapport 2022 sur les Maisons Departementales des Personnes Handicapees.
• DEPP — Donnees 2023 sur la scolarisation des eleves en situation de handicap.
• FFDys — Federation Francaise des Dys, espace demarches — https://www.ffdys.com/

Ce contenu informatif ne remplace pas l'avis d'un medecin, d'un travailleur social ou d'un avocat specialise.